UAB REVUE magazine September 2024

27 Magazine de l ’ Union Des Banques Arabes Etudes et paroles d’experts pas qu’il existe des textes légaux d’ordre général qui peuvent être applicables indirectement et partiellement aux applications de l’IA. Il s’agit à titre d’exemple de : - La loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le Dahir n° 1-14-193 du 1er Rabii I 1436 (24 décembre 2014) surtout les articles 77, 78, 151 et 160 ; - La loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques portée par le Dahir n˚1-07- 129 du 30 Nov.2007 ; - La loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, portée par le Dahir n˚1-20-100 du 31 Dec.2020 ; - La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 février 2009). Tout traitement automatisé de données à caractère personnel fait par une banque, dont le siège social se trouve au Maroc ou qu’elle traite des données personnelles des citoyens marocains doit respecter les droits et obligations prévus par la présente loi. Sur ce, toute opération de traitement, par le biais de l’IA, des données personnelles des clients pour quelque raison que ce soit est soumis aux dispositions de la loi 09-08 et des textes pris pour son application et au contrôle de la Commission Nationale de la Protection des Données Personnelles (CNDP) 9 . Ces textes juridiques, même s’ils ne constituent pas un vrai cadre legal de l’utilisation de l’IA dans le domaine bancaire, peuvent trouver leur application dans certains cas et peuvent régir quelques aspects de cette technologie à multiples fonctions. Pour remédier à ce vide juridique, les professionnels bancaires pourraient faire appel aux pratiques vastement recommandées du droit souple. B-La soft law : cadre alternatif de l’utilisation de l’IA par les banques L’IA, en tant qu’une technique qui associe des technologies qui combinent données, algorithmes et puissance de calcul 10 , constitue à la fois un important levier et une source d’insécurité juridique pour les banques marocaines. L’absence d’un cadre legal claire et spécifique à cette technologie peut constituer un vrai freine à tout investissement en la matière. Pour réduire des effets négatifs de tel constat, les banques n’ont qu’à adopter des règles conventionnelles instaurant de bonnes pratiques relatives à l’utilisation de l’IA.